Caractéristiques tarifaires nécessitant un justificatif

Pour certaines caractéristiques tarifaires, des justificatifs sont nécessaires !

Pour les caractéristiques tarifaires suivantes, vous devez nous envoyer des justificatifs

Les caractéristiques tarifaires suivantes peuvent être combinées :
Classes d'émission de CO₂

Classe d'émission de CO₂

Classe d'émission EURO

Obligation de justification

Classe d'émission de CO₂ 5

  • sans émission

Oui

Classe d'émission de CO₂ 2 - 4

  • EURO VI

Oui

Classe d'émission de CO₂ 1

  • EURO VI
  • EURO V et EEV
  • EURO IV

Oui

Classe d'émission de CO₂ 1

  • EURO I - III

Non

Le calculateur de calcul des classes d'émission de CO₂ vous permet de définir la classe d'émission de CO₂ de votre véhicule en quelques clics et charger effectivement les justificatifs requis. 

Explications concernant l’obligation de justification

Obligation de justification

Certaines caractéristiques tarifaires (classe d'émission de CO₂, classe d'émission EURO, mode d’entraînement) doivent être justifiées par des documents justificatifs appropriés. Il n’y a pas d'obligation de justification pour la classe d'émission de CO₂ 1 et les classes d'émission EURO I, II et III. Elles sont associées de toute façon au groupe tarifaire respectif le plus élevé.

Délai de justification

Transmettez les justificatifs au préalable à ASFINAG ou à un point de vente GO dans un délai de 30 jours à partir de la prise de connaissance d'une caractéristique tarifaire nécessitant un justificatif.
Le point de vente GO ne vérifie pas les documents justificatifs. 

Quels sont les documents nécessaires comme justificatifs ?

Veuillez nous envoyer dans tous les cas les documents suivants (en copie) :

  • Certificat d'immatriculation du véhicule

Si les caractéristiques pertinentes ne sont pas clairement justifiées par le certificat d'immatriculation, veuillez nous envoyer des documents justificatifs complémentaires. Cela inclut notamment :

  • Dossier d’information du client (Customer Information File, CIF)*
  • Certificat de conformité (Certificate of Conformity, CoC)
  • Justificatif CEMT de respect des exigences techniques et de sécurité pour un véhicule
  • Conformity of Production (CoP) 

*Le Customer Information File (CIF) est inclus dans les documents du véhicule lors de l'achat d’eun véhicule depuis 2019. Si vous ne disposez pas des documents, vous pouvez demander le document CIF directement au fabricant du véhicule/concessionnaire agréé.

Voici comment vous pouvez nous transmettre les justificatifs

En cas de transmission par voie électronique, veuillez nous envoyer les justificatifs aux formats PDF, JPG ou TIF. Les autres formats ne seront pas traités par nos services et le justificatif sera considéré comme non transmis !

Dès que les caractéristiques tarifaires nécessitant un justificatif ont été confirmées par nos soins, vous pouvez télécharger la déclaration du véhicule à jour sur le portail SelfCare ou via la requête suivante ou la faire imprimer dans le point de vente GO. Si une adresse e-mail associée à l’immatriculation est enregistrée par nos soins, nous vous confirmerons également les caractéristiques tarifaires par e-mail.

Justificatif périodique sur le portail SelfCare

Vous avez enregistré votre immatriculation de véhicule comme immatriculation d’essai et de transfert pour le système de péage GO ? Alors la règle suivante s'applique pour justifier les caractéristiques tarifaires nécessitant un justificatif :

  • Transmettez-nous les justificatifs pour les caractéristiques tarifaires nécessitant un justificatif des véhicules avec une immatriculation d’essai et de transfert avec le formulaire de demande toujours a posteriori en fonction de la période : pour les trajets de transfert entre le 1er et le 15 d’un mois jusqu’à la fin du mois, pour les trajets entre le 16 et la fin du mois, jusqu’au 15 du mois suivant. Les justificatifs nécessaires pour la justification périodique doivent être chargés sur le portail SelfCare.
    Après contrôle de l’enregistrement par ASFINAG, en cas de résultat positif du contrôle, les immatriculations de véhicule communiquées sont enregistrées comme immatriculations de transfert dans le système de péage et vous en êtes informé par écrit.

  • Les justificatifs doivent démontrer clairement avec quel véhicule et au cours de quelle période vous avez emprunté le réseau routier autrichien soumis à péage ainsi que les caractéristiques tarifaires nécessitant un justificatif qui doivent être associées au véhicule utilisé.

    Si le véhicule n’a pas encore été immatriculé pour la circulation, seule une association avec la classe d'émission de CO₂ 1 est possible, car la date de la première immatriculation est déterminante.
    Si le véhicule a déjà été immatriculé, en plus des justificatifs mentionnés ci-dessus, l'ancien certificat d'immatriculation avec la date de la première immatriculation est également nécessaire.
    Si la classe d'émission de CO₂ et la classe d'émission EURO demandées sont associées aux groupes tarifaires les plus élevés, il n’est pas nécessaire de fournir des justificatifs.

Pour les véhicules avec une immatriculation transférable, la règle suivante s’applique :

Si la classe d'émission de CO₂ et la classe d'émission EURO des véhicules sont différentes, la classe d'émission de CO₂ et la classe d'émission EURO entraînant le tarif de péage supérieur doivent être enregistrées auprès du point de vente GO. Vous devez là aussi fournir des justificatifs à ASFINAG pour tous les véhicules associés à l’immatriculation transférable pour contrôle.

En cas de justificatifs manquants et incomplets

Les justificatifs doivent être transmis à un point de vente GO d’ASFINAG dans un délai de 30 jours ouvrés à partir de la déclaration de la caractéristique tarifaire nécessitant un justificatif.

  • Si vous ne justifiez pas les caractéristiques pertinentes pour le tarif dans les délais et avec les documents requis, le véhicule sera associé à la catégorie tarifaire respective la plus élevée (classe d'émission de CO2 1 et classe d'émission EURO 0 à III).

  • Si les caractéristiques tarifaires nécessitant un justificatif ne sont justifiées que partiellement par les justificatifs transmis, la caractéristique tarifaire justifiée est enregistrée dans le système de péage et la caractéristique tarifaire pas encore justifiée est réinitialisée à la classe d'émission de CO₂ 1 ou à la classe d'émission EURO I et est donc associée au groupe tarifaire le plus élevé.

    Par exemple : vous déclarez la classe d'émission de CO₂ 2 et la classe d'émission EURO VI au point de vente GO. Vous justifiez la classe d'émission EURO VI, mais pas la classe d'émission de CO₂ 2. Une fois le délai de justification expiré, la réinitialisation à la classe d'émission de CO₂ 1 est effectuée automatiquement.

Les caractéristiques pertinentes pour le tarif (catégorie d'émission de CO₂, catégorie d'émission EURO) sont enregistrées de façon centralisée dans le système de péage d’ASFINAG. Il n’est pas nécessaire de se rendre dans un point de vente GO pour corriger la classe d'émission enregistrée dans la GO-Box.

Vous pouvez consulter la déclaration du véhicule actuelle à tout moment sur le portail SelfCare ou la télécharger via la requête suivante après identification avec un numéro d'identification personnel (PAN) et le numéro d’identification de l’appareil (OBU-ID).
Vous pouvez également obtenir la dernière déclaration du véhicule valide dans un point de vente GO.

ASFINAG vous demande sinon de régler des frais de compensation pour les frais de péage non payés ou payés partiellement, par écrit ou par l'autorité de surveillance des péages.