Frais de péage de compensation et sanctions administratives

Ceux qui ne paient pas les frais de péage de façon conforme doivent régler des frais de péage de compensation. Ceux qui ne règlent pas les frais de péage de compensation risquent des sanctions administratives comprises entre 300 et 3 000 euros.

Afin de jouer la sécurité, il vaut mieux que vous

  • régliez les frais de péage de façon conforme.
  • régliez a posteriori les frais de péage non réglés ou réglés partiellement.
  • régliez les frais de péage de compensation dans les délais et de façon conforme.

Réglez les frais de péage de compensation immédiatement après une demande orale par l'autorité de surveillance des péages sur place. En cas de demande écrite le délai de paiement est de 4 semaines à partir de la date d'émission. Veuillez indiquer le bon numéro d’identification lors du virement. Vous le trouverez sur la demande de paiement des frais de péage de compensation. En payant intégralement et dans les délais les frais de péage de compensation, vous évitez un avis et une procédure de sanction administrative.

En cas de procédure administrative, l’autorité compétente pour votre dossier vous contacte. Elle est ensuite votre interlocuteur pour les questions relatives à la procédure.

Montant des frais de péage de compensation

Le montant des frais de péage de compensation dépend du motif de réclamation et s’élève par exemple

  • à 240 euros si les caractéristiques tarifaires nécessitant une justification n’ont pas été justifiées dans les délais et de façon conforme ;
  • à 240 euros si les frais de péage n’ont pas été réglés (par ex. un avoir Pre-Pay insuffisant, l'absence de prélèvements à cause d'une GO-Box mal installée) ;
  • à 120 euros si les frais de péage ont été réglés partiellement (nombre d’essieux défini trop faible ou incohérences par rapport aux caractéristiques tarifaires nécessitant une justification) ;
  • à 120 euros si l'immatriculation du véhicule ou la GO-Box embarquée ne correspond pas aux données enregistrées dans le système (déclaration du véhicule).