Caractéristiques tarifaires nécessitant un justificatif

Pour certaines caractéristiques pertinentes pour le tarif, des justificatifs sont nécessaires !

Pour les caractéristiques pertinentes pour le tarif suivantes, vous devez nous envoyer des justificatifs :

  • Catégorie d'émission EURO IV, EURO V, EEV, EURO VI
  • Entraînement à pile à combustible et à hydrogène
  • Entraînement uniquement électrique

Explications concernant l’obligation de justification

Obligation de justification

Certaines caractéristiques pertinentes pour le tarif (type d’entraînement, catégorie d'émission EURO) doivent être justifiées auprès de nos services par des documents justificatifs adaptés. Il n’y a pas d'obligation de justification pour les catégories d'émission EURO I, II et III.

Délai de justification

Les justificatifs pour les caractéristiques pertinentes pour le tarif doivent nous être transmis dans un délai de 28 jours ouvrés après l’enregistrement sur la GO-Box.

Documents justificatifs

Veuillez nous envoyer dans tous les cas une copie du certificat d'immatriculation de votre véhicule ! Si les caractéristiques pertinentes pour le tarif ne sont pas spécifiées sur le certificat d’immatriculation, veuillez ajouter des documents justificatifs supplémentaires.

Cela inclut notamment (en copie) :

  • Document CoP (Conformity of Production)
  • Certificat CEMT du respect des exigences de sécurité et techniques pour un véhicule (abrégé en certificat CEMT)
  • Document CoC (Certificate of Conformity)
Vous pouvez nous envoyer les documents justificatifs comme suit :
  • E-mail: euroclass@asfinag.at
  • Chargement sur le portail SelfCare
  • Fax: +43 50 108-912 913
  • Courrier :
    ASFINAG Maut Service GmbH
    ASFINAG Service Center / EURO-Emissionsklassen
    Alpenstraße 99
    5020 Salzburg
    Autriche

Points à prendre en compte pour les justificatifs

  • Les caractéristiques pertinentes pour le tarif de votre véhicule doivent être enregistrées sur la GO-Box dans le point de vente GO – ensemble avec toutes les autres données requises comme l'immatriculation du véhicule, le type de véhicule, le nombre d’essieux minimum, etc.
  • Vous devez présenter des justificatifs à ASFINAG, qui démontrent les caractéristiques pertinentes pour le tarif de votre véhicule.
  • Les caractéristiques pertinentes pour le tarif sont considérées comme confirmés après réception d'une confirmation écrite par nos soins !
  • Pour un envoi par voie électronique, vous devez nous envoyer les documents justificatifs aux formats PDF, JPG ou TIF. Les autres formats ne sont pas traités par nos soins et le justificatif est alors considéré comme non fourni !

Justificatif pour les immatriculations d’essai et de transfert

Justification liée à la période sur le portail SelfCare

Vous avez enregistré votre immatriculation de véhicule comme immatriculation d’essai et de transfert (« Immatriculation de transfert ») vers le système de péage GO ? Alors la règle suivante s’applique pour justifier les caractéristiques pertinentes pour le tarif :

  • Vous devez justifier les caractéristiques tarifaires nécessitant un justificatif de tous les véhicules sur lesquels vous utilisez l’immatriculation de transfert, par la suite en fonction de la période : pour les trajets entre le 1er et le 15e jour d’un mois jusqu’à la fin du mois, pour les trajets entre le 16e jour et la fin du mois jusqu’au 15e jour du mois suivant.
  • Les justificatifs doivent être chargés sur le portail SelfCare.

Quels justificatifs sont nécessaires pour les immatriculations d’essai et de transfert ?

  • Certificat d’homologation de l'immatriculation (toutes les pages)
  • Document CoP (Conformity of Production)
  • Certificat CEMT du respect des exigences de sécurité pour un véhicule tracteur
  • Document CoC (Certificate of Conformity)

Les documents justificatifs doivent clairement indiquer

  1. avec quel véhicule vous avez emprunté le réseau routier autrichien soumis à péage pendant quelle période.
  2. quelles caractéristiques tarifaires nécessitant un justificatif sont associées au véhicule utilisé.