Péage de substitution et sanctions administratives

Toute personne ne s'acquittant pas du péage de manière conforme risque une sanction administrative comprise entre 300,00 EUR et 3000,00 EUR. Vous êtes en sécurité si vous

  • acquittez le péage de manière conforme ;
  • acquittez le péage ultérieurement de manière conforme ;
  • payez le péage de substitution dans les délais et de manière conforme.

Le montant du péage de substitution s'oriente au motif de la réclamation et s'élève par exemple à

  • 240 Euro lorsque le justificatif de la classe d'émission EURO n'est pas présenté dans les délais impartis ou de manière conforme ;
  • 240 Euro lorsque le péage n'a pas été acquitté (par ex. crédit Pre-Pay insuffisant, absence de déductions pour cause de GO-Box mal positionnée) ;
  • 120 Euro lorsque le paiement a été acquitté en partie seulement (nombre d'essieux insuffisant réglé ou inexactitudes en relation avec la classe d'émission du véhicule) ;
  • 120 Euro lorsque l'immatriculation ou la GO-Box à bord ne correspond pas aux données du système (déclaration de véhicule).

Acquittez le péage de substitution immédiatement sur sommation orale de la surveillance du péage sur place. En cas de sommation écrite, le délai de paiement est de 4 semaines à partir de la date d'émission. Veuillez indiquer le numéro d'identification correct lors du virement. Vous le trouverez sur la sommation de péage de substitution. Le paiement intégral dans les délais impartis du péage de substitution vous épargne des poursuites.